Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, Mesures urgentes à caractère économique et financier, dite loi MURCEF, sur la capacité des groupements d'intérêt économique (GIE) à être titulaires d'un marché public. L'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, modifié par la MURCEF, prévoit aujourd'hui que la sous-traitance est « l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution de tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître d'ouvrage ». Ainsi, il apparaît que le titulaire d'un marché public ne peut plus aujourd'hui sous-traiter l'intégralité de l'exécution d'un marché ; il est ainsi tenu d'en exécuter personnellement une partie. Or, aux termes de l'article L. 251-2 du code de commerce, le groupement d'intérêt économique a pour objet « de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité ; il n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci ». Aussi, il apparaît à la lecture de ces deux textes que le groupement d'intérêt économique dont la Commission centrale des marchés avait considéré, en son temps, qu'il pouvait être titulaire d'un marché public, ne semblerait plus pouvoir être aujourd'hui candidat à un appel d'offres ou titulaire d'un marché public, dans la mesure où il ne peut, en raison de son objet, exécuter personnellement une partie du marché. Il lui demande donc si, malgré l'entrée en vigueur de la loi dite MURCEF, les groupements d'intérêt économique peuvent encore être candidats à un appel d'offres et titulaires d'un marché public, et dans quelles conditions.