Réponse publiée le 1er février 2005

Les ressources prises en compte pour le calcul des prestations familiales et des aides au logement versées sous condition de ressources sont les revenus nets catégoriels retenus par l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Sur ce montant, la législation des prestations familiales permet un certain nombre d'abattements lorsqu'ils sont justifiés au regard de la politique familiale. S'agissant des frais de garde, les aides dont disposent les familles ont été nettement renforcées. Les familles qui font garder leur enfant à domicile bénéficient de la réduction fiscale ouverte pour l'emploi d'un salarié à domicile, dont les montants ont été majorés. Si elles optent pour un autre mode de garde (assistantes maternelles) elles bénéficient d'une réduction égale à 25 % des frais engagés, dans la limite de 2 300 euros par an. En outre, le Gouvernement, en créant la prestation d'accueil du jeune enfant, a décidé d'améliorer substantiellement la solvabilisation des ménages ayant recours à un mode de garde. Ainsi, les familles les plus modestes bénéficient de 150 euros de plus par mois pour rémunérer une assistante maternelle. Dans ces conditions, l'abattement pour frais de garde, reflet d'un état antérieur de la législation sur les prestations familiales, n'était plus pertinent. Par ailleurs, la fixation d'un seuil en dessous duquel les aides au logement ne sont pas versées à l'allocataire répond à des considérations de bonne gestion : le traitement et la mise en paiement de petits montants pèseraient fortement sur les coûts administratifs de la branche famille sans que cela puisse apporter une aide significative aux familles. Enfin, dans la mesure où le montant de l'aide varie - notamment - en fonction des ressources des allocataires, la fixation d'un seuil - modeste - en deçà duquel l'aide personnelle au logement n'est pas servie ne concerne que la frange des bénéficiaires les plus solvables. S'agissant de la volonté gouvernementale de mener une politique familiale active, comme vous le savez, les thèmes de la conférence de la famille du printemps 2005 portent en autres sur la situation des familles en difficultés et sur les enjeux démographiques à venir par le renforcement et le développement d'une politique familiale ambitieuse. C'est pourquoi le groupe de travail « les enjeux démographiques et l'accompagnement du désir d'enfant des familles » s'attachera à identifier et analyser les facteurs intervenants dans le choix des familles, leur permettant de réaliser ou non leurs projets familiaux notamment en ce qui concerne le nombre d'enfants. La commission Famille, vulnérabilité, pauvreté remettra son rapport au ministre des solidarités, de la santé et de la famille à la mi-mars qui comportera une analyse et des propositions pour mieux accompagner les familles en difficulté.