Réponse publiée le 30 juin 2003

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre des affaires sociales, du travail, et de la solidarité sur les conséquences du report de la date limite de signature des conventions tripartites conclues dans le cadre de la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) au 31 décembre 2005 ou, s'agissant des logements foyers, au 31 décembre 2006. L'objectif initialement fixé de signer, avant le 31 décembre 2003, près de 8 000 conventions tripartites était irréaliste, chacun s'accorde à le reconnaître, 1 400 conventions ont été signées au cours des années 2001-2002. Le maintien de l'échéance initiale aurait été de nature à démobiliser les acteurs compte tenu de la tâche énorme qu'il impliquait et aurait entraîné des signatures dans la précipitation, au détriment de la qualité. Ce report de date ne modifie pas les conditions d'application de l'article 5 de la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation d'autonomie qui prévoit le mode de financement transitoire alloué aux établissements, dans l'attente de la signature de la convention tripartite ; ces établissements conservent leur dotation de crédits d'assurance maladie et perçoivent un forfait global de soins correspondant au montant total des forfaits de soins attribués au titre de l'exercice 2001 et revalorisés chaque année par arrêté. Pour l'année 2002 un arrêté du 6 décembre 2002 publié au Journal officiel du 24 décembre 2002 a fixé cette revalorisation dans la limite de 2,1 % pour les établissements sociaux et médico-sociaux d'hébergement pour personnes âgées et de 2,29 % pour les unités et services de soins de longue durée.