droits de succession
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant forfaitaire des frais funéraires déductible pour le calcul des droits de succession. Ce montant était de 3 000 francs en 1959. Il est actuellement de 6 000 francs sur justificatifs, nettement inférieur au coût moyen des frais funéraires acquittés par les héritiers de la personne décédée. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la revalorisation du montant forfaitaire des frais funéraires.
Réponse publiée le 31 mars 2003
Il résulte de l'article 14 de la loi de finances pour 2003 que, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2003, les frais funéraires sont déduits de l'actif de succession pour un montant de 1 500 euros. Ce dispositif, en procédant à une revalorisation substantielle des frais funéraires déductibles de l'actif de succession, constitue également une mesure de simplification pour l'usager dès lors que cette déduction s'opère désormais sans qu'il soit nécessaire de produire de justificatifs.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 octobre 2002
Réponse publiée le 31 mars 2003