Réponse publiée le 8 février 2005

L'avantage de quotient familial évoqué constitue une importante dérogation aux principes du quotient familial dont l'objet est de proportionner l'impôt aux charges de familles. En application de ce principe, l'impôt sur le revenu des personnes seules est normalement calculé sur une part de quotient familial. Les personnes célibataires, veuves, ou divorcées sans charge de famille qui ont des enfants imposés séparément bénéficient cependant d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Institué après la Seconde Guerre mondiale pour tenir compte de la situation difficile des veuves de guerre, cet avantage fiscal ne présente plus aujourd'hui la même pertinence. C'est pourquoi, afin d'atténuer les effets de ce dispositif sans pour autant pénaliser les contribuables disposant de revenus modestes ou moyens, l'avantage en impôt qu'il procure fait l'objet, depuis l'imposition des revenus de 1997, d'une mesure de plafonnement spécifique lorsque l'enfant imposé distinctement est âgé de plus d'un certain âge initialement fixé à vingt-six ans. La mesure adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2004 s'inscrit dans la même logique. D'une part, elle recentre l'attribution de la majoration de quotient familial sur les personnes pour lesquelles elle a été instituée, c'est-à-dire celles qui vivent seules, à l'exception par conséquent des personnes qui vivent en concubinage. D'autre part, elle réduit à 800 euros le montant de l'avantage maximal en impôt procuré par la demi-part supplémentaire lorsque l'enfant imposé distinctement est âgé de plus de vingt-cinq ans. Il n'est pas envisagé de revenir sur ces dispositions. Cela étant, le plafond spécifique déjà cité est revalorisé dans la même proportion que les tranches du barème de l'impôt sur le revenu et s'élève à 814 euros pour l'imposition des revenus de 2004. Fixé à ce niveau, le plafonnement sera sans incidence sur les contribuables les plus modestes puisqu'au titre de l'imposition établie en 2005 sur les revenus de 2004 il ne concernera que les contribuables dont le revenu imposable s'élève à 16 558 euros, ce qui correspond à un montant de salaire ou de pension déclaré égal à 22 997 euros.