Question de : M. Bernard Madrelle
Gironde (11^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Madrelle attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la disparité qui règne dans les modalités d'attribution de la carte du combattant. Depuis l'instruction ministérielle n° 5 716 du 23 juillet 2001, celle-ci est accordée aux personnels de police et aux CRS ayant totalisé au moins quatre mois de présence en Algérie durant la période allant de 1954 à 1962, mais les militaires du contingent, appelés et maintenus, et rappelés sous les drapeaux au-delà de la durée légale de dix-huit mois, ne peuvent en bénéficier. Il est imposé douze mois de présence pour un appelé et seulement quatre mois pour les divers corps de police. Cette différence de traitement entre forces de police et militaires du contingent donnerait à penser qu'il n'y a pas équivalence entre la vie d'un CRS et celle d'un appelé du contingent : l'un et l'autre ont pourtant été envoyés en Algérie pour contribuer à la sécurité et au maintien de l'ordre, ils ont couru les mêmes risques et subi les mêmes dommages. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible d'harmoniser ces critères dans le sens d'une plus grande équité afin que CRS, policiers, rappelés et appelés maintenus bénéficient d'une seule instruction ministérielle pour l'attribution de cette carte.