Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences du retrait d'agrément d'une compagnie d'assurances pour les assurés. Il lui fait remarquer que le secteur d'activité de l'assurance, primordial pour le bon développement de l'économie, n'assure aucune protection à ses clients lorsque la faillite d'une compagnie intervient et cette situation s'est réalisée pour la quatrième fois en trois ans. Il lui demande où en est le projet de fonds de garantie dommages et si le FGA ne pourrait étendre son activité à l'ensemble des risques « dommages ». Il lui fait remarquer d'autre part que dans la faillite de la compagnie Independant Insurance SA, si la créance du fonds de garantie automobile n'était pas privilégiée, l'ensemble des assurés sinistrés serait indemnisé à près de 100 %, ce qui ne serait que justice puisqu'ils ont déjà payé leur participation à ce fonds par la taxe parafiscale prélevée sur leur contrat.