code de la route
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer sur un aspect de la sécurité routière. La campagne de sensibilisation à la sécurité routière et son corollaire, les mesures de lutte contre la vitesse excessive portent des fruits appréciables dont chacun doit se féliciter. La fermeté semble payante et incite à une plus grande prudence. Certains comptent néanmoins sur une mesure de grâce présidentielle pour échapper aux foudres de la loi, et l'on peut considérer que l'amnistie traditionnelle du 14 juillet a une incidence certaine sur le comportement d'un certain nombre de conducteurs. Aussi demande-t-il s'il ne serait pas raisonnable de mettre fin pour les délits routiers caractérisés à cette pratique. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponse publiée le 18 janvier 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le décret de grâces collectives du 9 juillet 2004 a expressément exclu du bénéfice de la grâce toutes les personnes condamnées pour homicide involontaire à l'occasion de la conduite d'un véhicule.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : transports et mer
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 23 novembre 2004
Réponse publiée le 18 janvier 2005