Question de : M. Jean Lassalle
Pyrénées-Atlantiques (4^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le Premier ministre pour lui faire part de la grande inquiétude de beaucoup d'élus et des vives réactions suscitées par l'accord commercial international, qui comporte des implications importantes sur la charge des maires. Il s'agit, en effet, de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), initié en 1994 par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dont les règles priment sur les lois nationales et s'imposent à tous les niveaux (communes, départements, régions, État). Cet accord, le plus complexe de ceux de l'OMC, n'a ni précédent ni équivalent juridique. Il vise à mettre en place la « libéralisation » de tous les services et s'oppose donc par principe au maintien et au développement de tous les services publics. Les deux principaux dangers de l'AGCS sont, d'une part, l'attaque de la notion de service public, donc de bien commun, à laquelle la plupart des maires sont attachés ; d'autre part, il constitue une attaque contre la démocratie, en permettant, entre autres, que d'autres décident d'engager la responsabilité des maires, sans leur demander leur avis d'élu et de représentant du peuple. Les démarches de l'OMC sur ce sujet s'accélèrent et vont connaître deux échéances très importantes prochainement : l'une dans le courant du mois de mai 2005 et l'autre en décembre 2005 avec une réunion ministérielle à Hong Kong. L'obligation est d'ores et déjà faite aux États membres de l'OMC de formuler des offres de libéralisation de services dans chacun de leur pays, sans même que cela ne soit soumis aux parlementaires nationaux et européens. L'accord doit être signé fin 2005. De nombreuses collectivités se sont déjà manifestées avec leurs citoyens contre ces dangers majeurs pour la vie de celles-ci. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir organiser le plus rapidement possible un débat national afin que les élus puissent s'exprimer sur ce sujet.