Réponse publiée le 15 février 2005

Aux termes de l'annexe H à la sixième directive de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres de l'Union européenne sont autorisés à appliquer le taux réduit de la TVA au droit d'utilisation des installations sportives. La France n'a pas souhaité appliquer un tel taux à ce type d'activités. En effet, la plupart des activités sportives sont exercées traditionnellement dans un cadre associatif. Elles sont donc exonérées de TVA lorsque sont réunies les conditions de l'article 261-7-1° du code général des impôts relatives notamment à l'absence de but lucratif et au caractère désintéressé de la gestion. Les organismes lucratifs exerçant leur activité dans des secteurs généralement onéreux et en expansion (clubs de remise en forme, etc.) seraient donc les premiers bénéficiaires de la baisse de taux. Les priorités actuelles du Gouvernement, en matière de TVA, sont d'obtenir, d'une part, la pérennisation de la directive relative à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre qui permet d'appliquer le taux réduit aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services à la personne et, d'autre part, la possibilité d'appliquer le taux réduit aux services de restauration ainsi qu'aux disques.