Réponse publiée le 31 janvier 2006

La perception d'aides ou d'indemnités de toute nature à caractère définitif entraîne, pour les sociétés ou les entreprises individuelles qui en bénéficient une augmentation de leur actif net. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 38 du code général des impôts, les indemnités d'assurance versées en exécution de contrats dont les primes ont été déduites des résultats imposables de l'entreprise sont en principe imposables dans les conditions de droit commun, au titre de l'exercice au cours duquel elles sont acquises. Toutefois, des aménagements d'imposition existent s'agissant de telles indemnités, qui ont pour objet de compenser soit la perte d'éléments de l'actif immobilisé, soit des pertes d'exploitation ou des charges. Ainsi, les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu peuvent répartir sur plusieurs exercices la plus-value nette à court terme afférente à des biens amortissables, réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurance. De même, l'imposition de la plus-value nette à long terme peut être différée de deux ans. Concernant les personnes physiques propriétaires d'immeubles donnés en location, les indemnités d'assurance versées à un propriétaire sinistré ne constituent des recettes imposables au titre des revenus fonciers que dans la mesure où elles sont destinées à financer des charges déductibles, telles que les dépenses de réparation et d'entretien. Les indemnités qui servent à reconstruire même partiellement l'immeuble ne sont pas imposables puisque les dépenses d'investissement qu'elles financent ne sont pas déductibles. Enfin, s'agissant des logements dont les propriétaires se réservent la jouissance, conformément aux principes, généraux du droit fiscal, seules sont admises en déduction du revenu les dépenses engagées en vue d'acquérir ou de conserver un revenu imposable. À cet égard, les dépenses effectuées en vue de réparer les dommages causés par une catastrophe naturelle constituent des dépenses d'ordre personnel non déductibles du revenu imposable. Dès lors, les indemnités d'assurance perçues à la suite de cette catastrophe naturelle ne sont pas, en principe, soumises à l'impôt sur le revenu.