Question écrite n° 5167 :
contrats emploi solidarité et contrats emploi consolidé

12e Législature

Question de : M. Francis Delattre
Val-d'Oise (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des personnes salariées dans le cadre de contrat emploi solidarité (CES) ou contrat emploi consolidé (CEC) dans des établissements scolaires. Ces emplois ont normalement pour finalité de permettre, à travers des stages de formation et une insertion dans un milieu professionnel encadrant, d'obtenir un emploi stable. Or, il s'avère que les débouchés sont très réduits pour la plupart des bénéficiaires qui enchaînent plusieurs contrats sans réelle intégration professionnelle. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre pour permettre à ces personnes de valider leurs acquis professionnels et leur donner une chance à terme d'intégrer le secteur public. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Réponse publiée le 24 mai 2005

Tout contrat aidé en établissement scolaire, tel le contrat emploi consolidé ou le contrat emploi solidarité, est un contrat à durée déterminée dont le terme est fixé dès sa conclusion. Ces contrats constituent une étape d'un parcours d'insertion professionnelle et répondent ainsi à la volonté du Gouvernement de réinsérer dans l'emploi les personnes qui en sont bénéficiaires : diverses mesures sont mises en oeuvre pour faciliter la sortie de ces dispositifs, notamment l'accès à des formations communes avec les autres personnels de l'éducation nationale. Ainsi, à la condition qu'il s'engage dans une démarche d'insertion et de qualification professionnelle, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, tout bénéficiaire de contrat aidé peut augmenter ses chances d'accès à un CDI dans le secteur marchand ou de réussite à un concours d'accès à la fonction publique. A défaut, à l'issue de son contrat aidé, toute personne de vingt-six ans et plus pourra bénéficier d'un accès privilégié à un contrat de professionnalisation, afin d'acquérir une qualification favorisant le retour à l'emploi.

Données clés

Auteur : M. Francis Delattre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 21 octobre 2002
Réponse publiée le 24 mai 2005

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