Réponse publiée le 29 mars 2005

L'article 41 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) simplifie le mode de perception de la redevance audiovisuelle en l'adossant à la taxe d'habitation pour les particuliers et à la taxe sur la valeur ajoutée pour les professionnels. Ce changement du mode de perception de la redevance audiovisuelle se traduira par des gains en gestion de 27 millions d'euros en 2005 et 50 millions d'euros à partir de 2006. Cela étant, les coûts de gestion ne sont pas totalement supprimés puisque 400 agents demeurent affectés au contrôle de la redevance audiovisuelle et que son recouvrement, même s'il est très simplifié, implique une intervention des administrations fiscales. Il n'est ainsi pas possible de supprimer totalement les frais d'assiette et de recouvrement prélevés par l'État. Ces derniers sont donc fixés à 2 % pour 2005 et à 1 % à partir de 2006, le niveau du taux en 2005 s'expliquant par le coût initial lié au changement du mode de perception et à la réorganisation du service de la redevance audiovisuelle. En outre, il est souligné que la réduction des frais de gestion permet de garantir un meilleur niveau de ressources aux organismes de l'audiovisuel public sans augmenter le montant de la redevance. Par ailleurs, afin d'éviter une période de double taxation, l'article 41 de la loi de finances pour 2005 maintient, pour les redevables déjà soumis à la redevance audiovisuelle en 2004, le principe selon lequel la redevance est acquittée annuellement et d'avance, en une seule fois et pour une période de douze mois. Cette période est décomptée à partir de la date anniversaire du premier jour de la période au titre de laquelle la redevance audiovisuelle était due en 2004. Corrélativement, la redevance audiovisuelle n'est pas due en cas de changement de situation entre la date du 1er janvier et le premier jour de la période pour laquelle elle est due (décès, cessation de détention d'un téléviseur, départ à l'étranger) ou, s'agissant des professionnels, pour les périodes de douze mois s'ouvrant postérieurement à la cessation définitive de l'activité. Compte tenu de ces modalités, la grande majorité des redevables bénéficiera d'un avantage de trésorerie. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.