Question de : M. Jean Lassalle
Pyrénées-Atlantiques (4^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean Lassalle appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés d'intégration des cadres de la fonction publique de l'État issus du troisième concours des instituts régionaux d'administration (IRA) et du troisième concours de l'ENA. Ce type de recrutement a pour objectif d'ouvrir l'encadrement de l'administration à des personnes ayant exercé dans le secteur privé ou ayant des mandats électifs, apportant par leurs parcours professionnels une plus-value à l'administration par la connaissance des réalités économiques et du monde du travail qu'ils ont. Ainsi, à côté des fonctionnaires plus anciens, ces nouveaux personnels apportent une approche dynamique et des réponses concrètes à des dysfonctionnements connus de tous de l'administration. Ils peuvent, par leur formation et leurs parcours, répondre aux attentes des citoyens et être les acteurs actifs de la nécessaire réforme de l'État. Cependant, un problème important demeure : celui de la prise en compte de leur expérience professionnelle qui entraîne de graves difficultés non seulement pour leur traitement mais également pour leur déroulement de carrière. Il souhaiterait donc connaître ses intentions quant aux mesures prises dans le prochain projet de loi de modernisation de la fonction publique qui sera présenté en discussion devant l'Assemblée afin que l'ancienneté professionnelle antérieure de ces personnels soit prise en compte pour que leur déroulement de carrière et leur traitement soient conformes à leurs missions, à leurs expériences professionnelles et à leurs qualités de manager. À cet effet, il souhaiterait connaître les modalités des dispositifs qui devraient être pris à l'égard de ces cadres, notamment sur les bases des propositions émises par leurs associations représentatives, confirmées en elles-mêmes par un rapport commandé par le ministère de la fonction publique et confiée au centre d'analyses comparées des systèmes politiques (CACSP) dont le sociologue Jean-Michel Eymeri a été le rapporteur. Les conclusions de ce rapport débouchaient sur des objectifs et des mesures urgentes et fondamentales à prendre : reprise de trois années d'ancienneté pour les cadres issus des IRA, en complément des deux années allouées par un décret du 18 octobre 2000, mais qu'il convient d'une manière objective de considérer comme avoir été une mesure minimaliste ; reprise de quatre années d'ancienneté pour les cadres issus de l'ENA, en complément des quatre années allouées par un décret de novembre 1999, sur le déroulement de carrière et l'accès aux emplois de responsabilités : le rapporteur invitait ardemment le Gouvernement à modifier l'ensemble des statuts particuliers des corps d'encadrement tant ceux issus des IRA que de l'ENA, en complétant les différents statuts particuliers et interministériels d'une mesure simple en faveur des cadres du troisième concours IRA/ENA, à savoir en agrégeant aux conditions d'années de services publics requises par les textes actuels pour l'accès aux emplois supérieurs, le nombre d'années d'expériences professionnelles acquises dans le secteur privé ou en qualité d'élus, avec néanmoins un minimun d'années d'expériences de services publics mais tout en les dégageant également des conditions de grade ou d'indice de rémunération minimale ou d'âge pour accéder aux responsabilités offertes par ces emplois. Il lui demande également les raisons du blocage actuel de ce dossier alors qu'un accord était intervenu entre les représentants de ces personnels et le cabinet au printemps dernier pour que ces mesures soient rapidement prises. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son intention à l'égard des textes prévus, de lui présenter les modalités des dispositifs qu'il envisage pour sortir ces cadres des situations de déni professionnel dans lesquelles l'État les a installés. Rappelant que le principe d'amélioration du traitement et des situations professionnelles de ces personnels contribuera indiscutablement à les mettre en situation d'action en faveur de la modernisation et de la réforme de l'État que nos concitoyens attendent légitimement chaque jour, il lui demande de bien vouloir s'engager afin qu'une issue favorable et rapide puisse être trouvée sur cette question.