Réponse publiée le 1er février 2005

La traite des êtres humains est un phénomène dégradant qui porte une atteinte inacceptable à la dignité humaine. L'implantation de plus en plus visible sur le territoire national de réseaux internationaux de traite des êtres humains liés à la criminalité organisée a conduit le législateur à prendre des dispositions importantes. Ainsi, la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (LSI) a introduit dans le code pénal de nouveaux articles renforçant les moyens de lutte contre la prostitution. L'article 32 de cette loi crée une nouvelle incrimination définie et réprimée par les articles 225-4-1 à 225-4-8 du code pénal qui décline des circonstances aggravantes propres à la victime, à l'auteur et aux modalités de réalisation de l'infraction. L'article 76 de cette même loi instaure la possibilité de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à l'étranger dans certains cas : dépôt de plainte à l'encontre d'une personne pour avoir été victime d'une infraction de traite des êtres humains ou de proxénétisme ; témoignage dans une procédure pour ces mêmes faits. Les conditions d'application de ces dispositions seront précisées par décret. La mesure la plus significative, par son aspect préventif et répressif, vient sans doute de l'article 50 de ce texte qui fait du racolage un délit défini et réprimé par l'article 225-10-1 du code pénal. Ainsi d'avril à décembre 2003, 3 181 procédures de racolage ont été établies par les services de police et de gendarmerie sur l'ensemble du territoire national (dont 1 726 à Paris), soit 2 425 personnes se répartissant comme suit : 2 185 femmes (90,1 %) et 240 hommes (9,9 %), 16,25 % de ressortissants français et 83,75 % d'étrangers. Durant les onze premiers mois de l'année 2004, 4 836 procédures de racolage ont été établies par les mêmes services, dont 3 209 à Paris. En 2003, 140 prostituées ont obtenu une autorisation provisoire de séjour dans le cadre de ces nouvelles dispositions, leur coopération ayant permis le démantèlement d'un nombre significatif de réseaux : 265 étrangers et étrangères ont été visés par une décision de reconduite à la frontière en application de la loi du 18 mars 2003. A Paris, 1 732 personnes ont été interpellées pour des faits de racolage public en 2003 et 569 d'entre elles - dont 89 % d'origine étrangère et 0,1 % mineures - ont été déférées au parquet. Dans la capitale, pour les onze premiers mois de l'année 2004, 3 498 prostituées, dont 75,57 % d'origine étrangère et 7 % mineures, ont déjà fait l'objet d'une interpellation pour faits de racolage public. À titre de comparaison, en 2002, seules 217 procédures contraventionnelles avaient été établies pour racolage actif par les services de police. S'agissant de la lutte contre le proxénétisme, 122 procédures ont été réalisées depuis le début de l'année 2004 et ont donné lieu à 140 défèrements devant l'autorité judiciaire. En outre, depuis le mois d'avril 2004, les services de police se sont spécialement attachés à la lutte contre le racolage des prostituées mineures. Dès lors que ce délit est constitué, les mineures sont placées en garde à vue et non plus prises en compte en tant que « mineur en danger moral ». À titre d'illustration, les actions menées à Paris par l'unité de soutien aux investigations territoriales, créée à la mi-octobre 2003, et dépendant de la direction de la police urbaine de proximité, ont permis d'interpeller 201 mineures qui ont été mises à la disposition de la brigade de protection des mineurs. Parallèlement à ces interventions, des infractions ont été relevées à l'encontre de clients en compagnie de prostituées mineures. Ils ont été placés en garde à vue et déférés au parquet. L'ensemble des actions ainsi menées a conduit à une diminution de la présence des prostituées sur la voie publique, notamment sur les boulevards des maréchaux. Par ailleurs, de janvier à novembre 2004, 562 arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ont déjà été pris par le préfet de police à l'encontre de prostituées étrangères. Parmi celles-ci, 234 ont fait l'objet d'un éloignement. Si les actions conduites par les services de police dans le cadre de ces nouvelles dispositions législatives ont pour objectif de sanctionner les délits flagrants de racolage et de lutter contre le proxénétisme, il n'en demeure pas moins qu'elles s'accompagnent toujours d'une proposition d'assistance sociale et d'aide à la réinsertion aux prostituées interpellées qui le désirent. Les services de police travaillent de manière très étroite avec les différentes associations d'aide aux victimes de la prostitution, notamment pour la prise en charge des personnes qui souhaitent échapper à cette activité. Par ailleurs, l'office central pour la répression de la traite des êtres humains est engagé dans deux actions dans le cadre de programmes européens regroupés au sein d'un programme cadre unique AGIS, qui s'adresse aux praticiens de la justice, aux services de la police et des douanes, aux services chargés de la prévention de la criminalité et aux services chargés de la lutte contre le trafic des êtres humains. La première action, en partenariat avec l'organisation internationale pour les migrations, a pour objectif la mise en place d'un réseau et d'une session de formation commune en faveur de représentants des forces de l'ordre, d'ONG et d'organisations internationales impliquées dans la lutte contre la traite des êtres humains dans les États membres de l'Union européenne, les pays candidats à l'accession et les États situés aux frontières de l'Union européenne après le processus d'élargissement. La seconde, en partenariat avec l'association française ALC (association lieu d'écoute carrefour éducatif et social), a pour mission l'accueil sécurisé des victimes. Le projet prévoit le repérage, l'échange, la comparaison et l'évaluation d'expériences et de bonnes pratiques en matière de coopération multidisciplinaire pour la protection des victimes de la traite des êtres humains. Par ailleurs, l'article 52 de la LSI dispose qu'à compter de 2004, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau Parlement un rapport faisant état de l'évolution de la situation démographique, sanitaire et sociale des personnes prostituées ainsi que des moyens dont disposent les associations et les organismes qui leur viennent en aide. En outre, le code de l'action sociale et des familles prévoit, dans chaque département, la création d'un service social ayant pour mission de rechercher et d'accueillir les personnes en danger de prostitution.