annuaire
Question de :
Mme Martine Aurillac
Paris (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur le projet de mise en place d'un annuaire de la téléphonie mobile. Il semblerait qu'un projet d'annuaire de la téléphonie mobile soit à l'étude, voire en préparation. Aussi, elle lui demande quel est l'état d'avancement de ce projet et les modalités pratiques ainsi que l'encadrement de sa mise en oeuvre, afin que les consommateurs soient informés et protégés.
Réponse publiée le 14 décembre 2004
L'article 9 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle requiert le consentement préalable des abonnés pour toute inscription de données à caractère personnel les concernant dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs établies par leur opérateur mobile et destinées à être publiées dans les annuaires ou consultables par l'intermédiaire d'un service de renseignements. L'inscription sur cet annuaire ne pourra donc pas s'effectuer de manière tacite. Un décret d'application précisera prochainement les modalités pratiques de mise en oeuvre de cette règle.
Auteur : Mme Martine Aurillac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 23 novembre 2004
Réponse publiée le 14 décembre 2004