Réponse publiée le 11 janvier 2005

Comme l'a souligné le Président de la République, l'amélioration de la vie quotidienne des personnes présentant des risques de santé aggravés constitue une préoccupation majeure des pouvoirs publics. La convention du 19 septembre 2001 a permis des avancées importantes dans le domaine de l'assurance des personnes à risques de santé aggravés. Plus de trois ans après l'entrée en vigueur de ce dispositif, il s'avère indispensable d'en évaluer l'impact et de réfléchir aux améliorations possibles. Dans cet esprit, l'article 144 de la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 stipule qu'un rapport sur la mise en oeuvre de la convention et sur les conditions de création d'un fonds de garantie destiné aux bénéficiaires de la convention ne pouvant assumer la charge financière due aux majorations de primes, sera remis au Parlement. La rédaction de ce rapport a été confiée au directeur général de la santé et au directeur général du Trésor et de la politique économique. Ils procéderont en janvier à l'audition des signataires de la convention Belorgey pour préparer ce rapport. Ces auditions seront l'occasion d'examiner les différentes voies possibles d'amélioration de l'accès au crédit pour les personnes à risques aggravés de santé. En ce qui concerne plus particulièrement le cancer, le plan national de lutte contre le cancer, en cours de mise en oeuvre, comporte des objectifs en matière d'accès au crédit. Des actions en matière d'information des malades ou des anciens malades sont menées. De plus, les personnes ayant été atteintes d'un cancer sans rechute depuis dix ans ne devraient plus être considérées comme étant à risques aggravés au regard de l'assurance. Dans de nombreux cas, ce délai est significativement inférieur à dix ans.