Réponse publiée le 26 avril 2005

Conformément à l'article 1521 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Cette taxe revêt, non le caractère d'une redevance pour service rendu, mais celui d'une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un bien situé dans une commune où fonctionne le service d'enlèvement des ordures ménagères alors même que ce service ne serait pas utilisé par le contribuable. Cela étant et conformément au III de l'article précité, les conseils municipaux peuvent, par délibération, déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe. Cette mesure vise expressément les immeubles qui, eu égard à l'importance des déchets produits, ne bénéficient pas du service assuré par la collectivité. En tout état de cause, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent toujours instituer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui permet de demander aux seuls usagers du service une cotisation représentative de l'importance du service rendu. Par ailleurs, s'agissant de la personnalisation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la prise en compte du nombre de personnes vivant au foyer conduirait soit à majorer la base imposable en fonction du nombre de personnes à charge et/ou d'occupants du logement, soit à créer un abattement en faveur des personnes seules, soit à mettre en place les deux dispositifs. Cette personnalisation, outre qu'elle compliquerait le dispositif, se traduirait inévitablement par un transfert de charges au détriment des familles ayant des enfants et pourrait donc être perçue comme n'allant pas dans le sens de la politique familiale. Pour autant, le Gouvernement est pleinement conscient du coût que représente désormais la taxe pour les contribuables. La réflexion menée dans le cadre du groupe de travail installé en février 2004 a conduit à un aménagement des règles en vigueur lors de l'examen par le Sénat du projet de loi de finances pour 2005. Ainsi, l'article 101 de la loi de finances pour 2005 autorise les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale, à instituer, sur délibération, un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances dans la limite d'un montant égal au moins à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation. De même, les modalités d'institution de zones sur lesquelles des taux différents de TEOM peuvent être adoptés afin de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu ont été aménagées. Enfin, l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2004 permet aux communes et aux EPCI de supprimer, sur délibération, l'exonération de TEOM pour les locaux situés dans les parties de communes où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagère. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées.