Réponse publiée le 18 janvier 2005

L'honorable parlementaire évoque l'un des aspects les plus significatifs, s'agissant du patrimoine culturel, de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004. L'article 97 de cette loi propose en effet aux collectivités territoriales concernées de se voir transférer en toute propriété, à titre gratuit, des monuments historiques appartenant à l'État, situés dans leur ressort territorial, et figurant sur une liste qui sera publiée par décret en Conseil d'État. Le but de cette mesure, prenant acte du principe de décentralisation, désormais constitutionnel, est de considérer que la gestion de proximité doit constituer la règle, y compris pour les monuments historiques, le domaine de l'État en la matière étant limité à un nombre restreint d'édifices ou de sites, dont les caractéristiques particulières font des monuments d'intérêt national, devant demeurer la propriété de tous les Français. Une commission, composée d'experts du patrimoine et d'élus représentant tant la majorité que l'opposition parlementaire, et présidée par le professeur René Rémond, président de la fondation nationale des sciences politiques, a été chargée par mon prédécesseur de proposer des critères justifiant le maintien d'un monument dans le patrimoine de l'État, et d'en déduire une liste d'édifices et de sites susceptibles d'être proposés aux collectivités territoriales. Pour ces monuments de dimension plus régionale ou locale, il a en effet été considéré que la prise en charge par les collectivités, garante d'une gestion de proximité, devait permettre de dynamiser la gestion et la mise en valeur. Les collectivités bénéficiaires des transferts seront bien entendu retenues en fonction de la qualité des projets culturels et de visite qu'elles proposeront pour les monuments et sites concernés, et l'engagement de mise en oeuvre de ces projets constituera l'un des volets des conventions passées entre l'État et ces collectivités, conformément à la loi, pour constater ce transfert de propriété. Par ailleurs, l'État accompagnera bien entendu ces collectivités, en soutenant leurs efforts pour la poursuite de la restauration de ces monuments. La démarche inverse, d'identification d'édifices ou de sites correspondant aux critères définis par la commission présidée par le professeur Rémond, et donc susceptible d'intégrer le patrimoine national, semble évidemment s'imposer logiquement. Elle avait d'ailleurs été proposée dans le rapport de la commission. C'est pourquoi le ministère a demandé à ses services d'établir une liste d'édifices appartenant actuellement à des collectivités territoriales ou à des propriétaires privés, et répondant aux critères définis par la commission. Toutefois, cette démarche ne saurait, dans l'immédiat, avoir d'autre but que d'identification des édifices concernés. En effet, il convient en premier lieu de remarquer que rien ne justifierait que l'État cherche à se porter acquéreur d'un monument historique dont le propriétaire ne souhaiterait pas se défaire et assurerait parfaitement la conservation, aussi insigne soit-il. D'autre part, le parc actuel des monuments historiques appartenant à l'État est déjà considérable. L'hypothèse d'une reprise par l'État de nouveaux monuments, répondant aux critères définis par la commission présidée par le professeur Rémond, ne saurait donc s'organiser que dans le cadre d'une véritable recomposition des patrimoines respectifs des différentes collectivités. En d'autres termes, l'État ne pourra envisager sérieusement la reprise de monuments appartenant actuellement à des collectivités qui n'auraient pas la possibilité d'en assurer la conservation et la mise en valeur que si les propositions de transfert qui seront contenues dans le décret d'application de la loi du 13 août 2004 suscitent de nombreuses candidatures de la part des collectivités. Dans l'attente, l'importance des édifices au regard des ressources mobilisables par les collectivités propriétaires est bien entendu largement prise en compte par les services du ministère de la culture et de la communication dans la répartition des aides financières que l'État consacre à la conservation des monuments historiques.