FCTVA
Question de :
M. Francis Saint-Léger
Lozère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à propos de l'article 46 de la loi n° 2003-1312 du 30 septembre 2003. Afin de faciliter la couverture en téléphonie mobile des zones blanches, il est prévu que les collectivités territoriales puissent bénéficier du fonds de compensation pour la TVA et ce jusqu'au 31 décembre 2005. Or, il s'avère pour le département de la Lozère, que la pose des 32 pylônes prévus ne sera pas achevée au 31 décembre 2005. Il serait nécessaire, afin de mener ces réalisations à bien, que cette disposition soit prorogée d'une année, jusqu'au 31 décembre 2006. Il désire connaître ses intentions à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Réponse publiée le 26 avril 2005
Dans le cadre des mesures prises en faveur du monde rural pour la mise en oeuvre du plan d'extension de la couverture du territoire en téléphonie mobile, l'article 46 de la loi n° 2003-1312 du 30 septembre 2003 a prévu que les collectivités territoriales et leurs groupements puissent bénéficier du fonds de compensation pour la TVA à raison des constructions d'infrastructures passives mises à disposition d'opérateurs privés. Cette disposition, initialement réservée aux dépenses réalisées avant le 31 décembre 2005 a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2006 par l'article 96 de la loi n° 2204-1484 du 30 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005, afin de permettre aux collectivités territoriales de mener à bien l'ensemble des opérations projetées.
Auteur : M. Francis Saint-Léger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 23 novembre 2004
Réponse publiée le 26 avril 2005