Réponse publiée le 18 janvier 2005

L'article 33-5° de la loi 2004-803 du 9 août 2004 prévoit que les installations de production d'électricité par valorisation des déchets ménagers par cogénération ou qui utilisent des énergies renouvelables ne peuvent bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat, que ce soit au titre du régime instauré par la loi du 10 février 2000 ou du régime antérieur à cette loi, lequel était fixé par le décret n° 55-662 du 20 mai 1955. L'adoption de cette disposition a pour objet de répondre à une demande de la Commission européenne. Pour la Commission, le régime de l'obligation d'achat apparaît acceptable sous réserve d'être limité à un seul contrat qui permet de couvrir les coûts d'investissement de l'installation En l'absence d'adoption de la disposition en cause, c'est l'ensemble du régime de l'obligation d'achat qui aurait été soumis à l'appréciation du juge européen avec le risque que les producteurs soient tenus de rembourser les aides perçues. C'est pourquoi le Gouvernement comme les parlementaires ont considéré qu'il convenait de préserver le régime de l'obligation d'achat en limitant le bénéfice de l'obligation d'achat à un seul contrat. En tout état de cause, cette disposition ne freinera pas le développement des énergies renouvelables puisqu'elle concerne uniquement des installations existantes déjà amorties grâce au bénéfice d'un premier contrat d'obligation d'achat. Le Gouvernement souhaite qu'un système permettant de soutenir de manière pérenne le développement de la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, par valorisation des déchets ménagers ou par cogénération, soit mis en place. Les producteurs concernés ont été invités à se rapprocher d'EDF qui est prête à engager une réflexion sur la mise en place d'un tel dispositif. Il ne pourra s'agir d'une obligation d'achat pour EDF à des tarifs réglementés ; en effet EDF ne bénéficiera pas d'une compensation pour les achats effectués dans le cadre de ce dispositif.