Réponse publiée le 28 juin 2005

L'article 41 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 simplifie le mode de perception de la redevance audiovisuelle, notamment lorsqu'elle est due par les personnes morales, en l'adossant à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Pour ces personnes, ce texte prévoit qu'à compter du 1er janvier 2005, la redevance audiovisuelle est due pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision détenu au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due. Ces règles s'appliquent à l'ensemble des collectivités locales qui étaient déjà tenues, sous le régime antérieur, au paiement d'une redevance pour chaque point de vision. Deux dispositions permettent cependant de limiter l'imposition supportée par les collectivités locales. Tout d'abord, en application des dispositions l'article 1605 ter 3° a du code général des impôts (CGI), sont désormais exonérées de la redevance audiovisuelle les personnes morales de droit public pour leurs activités non assujetties à la TVA en application des dispositions du premier alinéa de l'article 256 B du CGI, c'est-à-dire pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels, sportifs lorsque leur non-assujettissement à la TVA n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. Par ailleurs, lorsque la redevance est due par une collectivité locale à raison de la détention de plusieurs postes de télévision, un abattement est appliqué au taux de 30 % sur la redevance audiovisuelle due pour chacun des points de vision à partir du troisième et jusqu'au trentième, puis de 35 % sur la redevance audiovisuelle due pour chacun des points de vision à partir du trente et unième. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier les modalités d'imposition à la redevance audiovisuelle des collectivités locales.