chasse
Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les très vives préoccupations des chasseurs à la veille de la révision de la loi chasse. Il regrette notamment l'injustice de l'adhésion obligatoire pour tous les demandeurs de plan de chasse grand ou petit gibier, sans tenir compte de la superficie du territoire ou du nombre d'animaux demandé, le jour de non-chasse le mercredi, les règles du vote en assemblée générale et la réforme du permis de chasser. Il lui saurait gré de bien vouloir examiner ces propositions avec la plus grande bienveillance.
Réponse publiée le 10 mars 2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux préoccupations des chasseurs concernant l'application de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse. En ce qui concerne les mesures qui nécessitent des adaptations législatives, elles seront rattachées au projet de loi en faveur de l'espace rural porté par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, annoncé en conseil des ministres le 20 novembre dernier. Par ailleurs, les services du ministère de l'écologie et du développement durable travaillent actuellement sur les adaptations réglementaires qui peuvent être engagées sans tarder, en tenant compte des différentes propositions déjà reçues. Ces nouvelles dispositions seront mises en place au cours du 1er semestre 2003 et serviront de base à la rénovation du droit applicable en matière de chasse.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 21 octobre 2002
Réponse publiée le 10 mars 2003