Réponse publiée le 8 mars 2005

La loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives a modifié et codifié l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984, devenu l'article L. 363-1 du code de l'éducation. Le décret d'application de cet article, n° 2004-893 du 27 août 2004, est paru au Journal officiel de la République française du 29 août 2004. L'article 2 de ce décret prévoit que le ministre chargé des sports fixe par arrêté la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification ouvrant droit à l'enseignement, l'animation ou l'encadrement des activités physiques ou sportives ou à l'entraînement de ses pratiquants, conformément à l'article L. 363-1 du code de l'éducation. Cet arrêté, daté du 16 décembre 2004, est paru le 26 décembre au Journal officiel, parallèlement à un deuxième arrêté du même jour, prorogeant la liste des diplômes inscrits à l'annexe de l'arrêté du 4 mai 1995, pour une durée de trois ans, période transitoire prévue par l'article L. 363-1-1 du code de l'éducation.