Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par de nombreux conjoints divorcés dans le cadre de la mise en oeuvre de la revalorisation de la pension alimentaire qui leur est versée au titre des enfants dont ils se sont vu confier la garde en application d'un jugement de divorce. Il n'est pas rare, en effet, que face aux réticences de l'autre parent, ils aient été contraints de recourir aux dispositions du code civil qui permet de recouvrir directement la pension alimentaire par prélèvement à la source. Si le recours à un huissier de justice ne pose généralement pas de problème en début de procédure, il est, hélas ! fréquent que ces auxiliaires de justice délaissent quelque peu le dossier dès lors qu'il s'agit de faire appliquer la revalorisation. Ainsi, certains parents divorcés se trouvent dans l'impossibilité d'obtenir la revalorisation de la pension du fait de l'inertie de l'huissier auquel ils se sont adressés. Ce dysfonctionnement se trouve particulièrement aggravé, dès lors que le parent change de lieu d'habitation, car il lui appartient alors de trouver un huissier de justice qui veuille bien accepter de prendre en charge le suivi d'une procédure qu'il n'a pas entamée, ce qui n'est pas sans poser des sérieuses difficultés. En conséquence, il lui demande, d'une part, quel recours ont les parents divorcés qui se trouvent confrontés à une telle situation et, d'autre part, s'il envisage de rappeler les huissiers de justice aux devoirs de leur charge, notamment en ce qui concerne l'accomplissement de leur mission, à savoir faire appliquer les décisions de justice, y compris lorsque celles-ci comportent une clause de revalorisation d'un pension alimentaire, quand bien même celle-ci pourrait apparaître modique.