Question de : Mme Michèle Tabarot
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 1401 du code général des impôts. Cet article dispose que « les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux doivent être soumis, que s'il est renoncé à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle elles sont situées ». Les propriétaires désireux de faire abandon de leur terre à la commune dans le cadre de cet article n'agissent pas dans l'intention d'enrichir la commune mais bien de se débarrasser d'un bien gênant, c'est à dire non entretenu, présentant des risques d'éboulement ou d'inondation et par conséquent de danger pour les tiers. Cette situation peut amener la commune, qui n'a pas la possibilité de refuser la donation, à hériter d'un bien nécessitant des travaux financièrement lourds qui auraient dû être financés par leurs propriétaires. L'article 1401 du code général des impôts est ainsi détourné de son objectif initial qui voulait permettre en zone rurale d'affranchir les agriculteurs de taxes foncières pour des terrains qu'ils n'exploitaient pas. Son application, sans distinction entre commune urbaine et commune rurale, a donc pour effet de transférer à la commune des charges qui incombent aux propriétaires. Elle aimerait donc connaître sa position sur une éventuelle modification du code des impôts pour limiter l'application de cette disposition aux communes rurales.