Réponse publiée le 8 mars 2005

Tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi du 26 juillet 2004 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France, l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile prévoit un décret afin de fixer l'âge limite d'exercice des fonctions du personnel navigant commercial. Comme le Gouvernement l'a annoncé lors des travaux préparatoires, cet âge a été fixé à cinquante-cinq ans, par un décret du 23 décembre 2004. Cette position, motivée par un souci de cohérence avec les pratiques en vigueur dans un certain nombre de compagnies aériennes, tant étrangères que nationales, est, au demeurant, partagée par les deux principales organisations syndicales nationales du personnel navigant commercial. Elle doit, par ailleurs, être appréciée au regard de l'âge moyen auquel les personnels navigants commerciaux font valoir auprès de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile leurs droits à pension complète, qui est de l'ordre de cinquante-quatre ans. Conformément à l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, cette disposition n'a pas pour effet, à elle seule, de rompre le contrat de travail des salariés concernés. Il incombe en effet à l'entreprise de procéder à la recherche d'un poste de reclassement. Afin que les entreprises et les personnels proches de la retraite disposent du temps nécessaire à l'application de cette mesure, sa date d'application a été fixée au 1er mai 2006.