Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public (MIEM). Créée par la loi du 3 janvier 1991, la MIEM est chargée de procéder à des enquêtes portant sur les conditions de régularité et d'impartialité dans lesquelles sont préparés, passés ou exécutés les marchés et les conventions de délégation de service public de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte. Cette mission est composée de hauts fonctionnaires et de magistrats qui mènent les enquêtes avec des pouvoirs d'investigations étendus. Les conclusions de ces travaux peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires. Aussi, la formation des membres de la MIEM s'avère déterminante. Elle requiert des compétences particulières notamment en gestion des collectivités locales. Aussi, il lui demande d'indiquer les formations ou stages en gestion des collectivités locales suivis par les membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.