Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport 2003 de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public (MIEM). Créée par la loi du 3 janvier 1991, la MIEM est chargée de procéder à des enquêtes portant sur les conditions de régularité et d'impartialité dans lesquelles sont préparés, passés ou exécutés les marchés et les conventions de délégation de service public de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte. Ces enquêtes sont menées à la demande du Premier ministre, d'un membre du Gouvernement intéressé ou de la Cour des comptes. Or, dans son rapport 2003, la MIEM précise que « depuis bientôt une année, la mission n'a plus été saisie de demande d'enquête et que les deux magistrats qui la composaient ne sont plus affectés depuis plus de deux ans... ». Cette absence de saisine de la MIEM contraste avec la multiplication des contentieux engagés par les collectivités locales en matière de délégation de service public. Aussi, il lui demande d'exposer les raisons guidant, depuis près d'un an, l'absence de demande d'enquête de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.