Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public (MIEM). Créée par la loi du 3 janvier 1991, la MIEM est chargée de procéder à des enquêtes portant sur les conditions de régularité et d'impartialité dans lesquelles sont préparés, passés ou exécutés les marchés et les conventions de délégation de service public de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte. Ces enquêtes sont menées à la demande du Premier ministre, d'un membre du Gouvernement intéressé ou de la Cour des comptes. Elles peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires. Prenant exemple du Conseil de la concurrence et de l'autorité des marchés financiers, la MIEM a suggéré dans son rapport 2003 de modifier l'article L. 432-14 du code pénal afin de lui conférer un pouvoir d'auto-saisine. Une telle réforme transformerait la nature juridique de la MIEM. Elle viendrait en concurrence des services judiciaires ainsi que ceux de la Cour des comptes. Elle obligerait de modifier le statut de ses membres. En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à la suite de la proposition de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public de modifier l'article L. 432-14 du code pénal afin de lui conférer un pouvoir d'auto-saisine.