plaignants
Question de :
M. Yves Jégo
Seine-et-Marne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Jego attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les victimes d'une infraction pénale ou ses ayants droit, pour se rendre à la séance d'une cour d'assises, alors même qu'ils exercent une activité salariée. En effet, aucune disposition du droit du travail ne prévoit de mesure spécifique pour tenir compte du caractère exceptionnel de cette absence du poste de travail, si bien que l'employé est obligé de prendre une journée de congé. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement afin de faciliter l'accès à la justice des victimes.
Réponse publiée le 23 août 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que certaines dispositions du code de procédure pénale organisent le régime d'indemnisation des victimes d'infractions pénales. Ainsi, tant en matière criminelle (art. 375-1 du code de procédure pénale) qu'en matière correctionnelle (art. 422 du code de procédure pénale), et sauf décision contraire de la juridiction de jugement, la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités. En conséquence, aux termes de l'article R. 123 du code de procédure pénale, la victime peut se voir accorder, sur sa requête, l'indemnisation de ses frais de comparution (dont les modalités de calcul sont définies à l'article R. 129 du code de procédure pénale), de voyage, voire de séjour. Au surplus, la cour d'assises ou le tribunal correctionnel, en se référant aux articles 375 et 475-1 du code de procédure pénale, peuvent condamner l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile les frais exposés non pris en compte par l'État.
Auteur : M. Yves Jégo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 30 novembre 2004
Réponse publiée le 23 août 2005