Réponse publiée le 15 février 2005

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 a institué la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) pour tous les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004, en remplacement des anciennes prestations versées (allocation pour jeune enfant, allocation d'adoption, allocation parentale d'éducation, allocation de garde d'enfant à domicile et aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée). La loi a toutefois prévu des modalités d'entrée en vigueur spécifiques. Ainsi, les enfants nés avant le 1er janvier 2004 alors que leur date de naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2003 bénéficient de la PAJE. Les personnes bénéficiaires de l'allocation pour jeune enfant, de l'allocation d'adoption, de l'allocation parentale d'éducation, de l'allocation de garde d'enfant à domicile ou de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée en vertu de la réglementation applicable antérieurement au 1er janvier 2004 pour un enfant né avant cette date continuent à percevoir ces allocations jusqu'à leur terme. Les personnes qui bénéficiaient au 1er janvier 2004 des anciennes prestations pour un enfant né avant cette date, et qui ont à compter de cette date un nouvel enfant à charge du fait d'une naissance ou d'une adoption, ouvrent droit à la PAJE pour l'ensemble des enfants à charge qui remplissent les conditions de cette prestation. Enfin, à compter du 1er janvier 2007, l'ensemble des familles - remplissant par ailleurs les conditions d'ouverture de droit - bénéficieront de la PAJE.