taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties
Question de :
M. Claude Goasguen
Paris (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation des taxes locales et foncières à Paris et notamment dans le 16e arrondissement. Dans le cadre des grandes réformes décentralisatrices, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ont été autorisées à fixer l'assiette et le taux des impôts dits locaux dans les limites déterminées par la loi. Les communes ont donc la possibilité de moduler les bases d'imposition pour garantir un produit suffisant à leurs dépenses. Cette année, la taxe d'habitation a considérablement augmenté : on peut relever dans certains quartiers du 16e arrondissement, par exemple, des hausses allant jusqu'à plus de cent pour cent. La hausse des taxes locales, et notamment de la taxe d'habitation variant par exemple, du simple au double d'une année sur l'autre est difficilement acceptable pour les contribuables et doit être justifiée par les pouvoirs publics, qu'il s'agisse de l'État comme des collectivités locales. Elle doit l'être d'autant plus que la taxe d'habitation est un impôt injuste puisque seuls les contribuables remplissant les conditions restrictives, de l'article 1414 du code général des impôts, sont exonérés et qui frappe, indifféremment, sans considération des ressources propres les autres contribuables. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement a augmenté les bases de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, soit l'assiette et le taux et, dans quelle mesure, il justifie cette augmentation des bases.
Réponse publiée le 29 mars 2005
Les montants de cotisations de taxe d'habitation et de taxes foncières résultent, d'une part, des valeurs locatives servant de base au calcul de l'impôt et, d'autre part, des taux d'imposition votés par les collectivités territoriales. Sur le premier point et conformément à l'article 1518 bis, du code général des impôts, les valeurs locatives foncières sont majorées par application de coefficients forfaitaires fixés chaque année par la loi de finances en tenant compte de la variation des loyers ; ces coefficients sont votés chaque année par la représentation nationale qui peut donc les modifier. Ils ont été fixés en 2004 pour l'ensemble des propriétés à 1,015. Sur le deuxième point relatif aux taux d'imposition, ceux-ci sont librement déterminés par les collectivités territoriales compétentes dans le respect des règles légales encadrant le vote des taux des impôts directs locaux ; leur évolution résulte donc essentiellement de celle des budgets locaux et le principe d'autonomie des collectivités territoriales interdit au Gouvernement de prendre des mesure contraignantes en la matière. Néanmoins, diverses dispositions permettent de limiter les cotisations de fiscalité locale mises à la charge des contribuables. Ainsi, s'agissant de la taxe d'habitation et à défaut de remplir les conditions pour être exonérés, les redevables peuvent, pour leur habitation principale, bénéficier d'un plafonnement de leur cotisation à 4,3 % de leur revenu fiscal de référence diminué d'un abattement. Cette mesure dont le coût est pris en charge par l'État permet de proportionner le montant de la cotisation aux capacités contributives du contribuable. En outre, des consignes permanentes sont données aux comptables du Trésor et aux services des impôts afin qu'ils examinent avec bienveillance les demandes de délai de paiement et/ou de remises gracieuses émanant des personnes qui rencontrent de réelles difficultés pour acquitter leurs impôts locaux. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées.
Auteur : M. Claude Goasguen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 novembre 2004
Réponse publiée le 29 mars 2005