Réponse publiée le 29 mars 2005

Conformément à l'article 1409 du code général des impôts, les garages et parkings sont imposés à la taxe d'habitation dès lors qu'ils constituent une dépendance de l'habitation. D'une manière générale, la valeur locative des garages et parkings est, soit comprise dans l'évaluation du local principal notamment pour les maisons individuelles, soit déterminée distinctement de celle du logement auquel ils se rattachent. Par ailleurs, les garages situés à une adresse différente et à moins d'un kilomètre de celle de l'habitation font l'objet d'une imposition séparée. Dès lors, la suppression de la taxe d'habitation pour les garages conduirait à des inégalités de traitement entre redevables selon que le garage fait ou non l'objet d'une évaluation distincte. Au surplus, elle entraînerait, pour les collectivités territoriales, une perte de ressources substantielle qui ne pourrait être compensée que par une aggravation de la pression fiscale pesant sur les autres redevables. Enfin, la suppression de l'imposition apparaîtrait comme une mesure incitative à la détention d'une automobile contrairement à l'objectif poursuivi. Cela étant, lorsque le logement constitue l'habitation principale du redevable et quelles que soient les modalités d'imposition retenues, les abattements prévus à l'article 1411 du code général des impôts s'appliquent sur la valeur locative totale du logement et de ses dépendances. De même, les dégrèvements ou exonérations accordés aux redevables de condition modeste s'appliquent à la cotisation totale du logement et de ses dépendances. Ces dispositions conduisent à limiter le poids de la taxe pour les redevables en fonction de leur situation personnelle.