exportations
Question de :
M. Gérard Charasse
Allier (4e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
Le décret n° 49-077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties de crédit et du crédit au commerce extérieur prévoit, dans son article 4, que le président de la Compagnie française d'assurances pour le commerce extérieur adresse chaque année au président de la commission en question un rapport sur les opérations effectuées par la compagnie avec la garantie de l'État et que ce dernier transmet ce rapport avec ses observations au ministre des finances et des affaires économiques qui le communique aux commissions des finances des assemblées législatives. M. Gérard Charasse aimerait que M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui indique les dates de transmission du rapport en question pour les années 2003 et 2004.
Réponse publiée le 26 avril 2005
Le rapport 2003 sur les opérations effectuées par la COFACE pour le compte de l'État a été transmis par le président de la commission des garanties de crédit et du crédit au commerce extérieur avec ses observations au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en décembre 2004. Le rapport 2004 sera adressé par le président de la COFACE au président de la commission précitée en juillet 2005 et transmis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans le mois qui suivra.
Auteur : M. Gérard Charasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce extérieur
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 novembre 2004
Réponse publiée le 26 avril 2005