Question écrite n° 5194 :
enseignement supérieur

12e Législature

Question de : M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en ce qui concerne la question relative aux critères d'attribution des bourses aux étudiants. De nombreux étudiants vivent de façon indépendante de leurs parents, dans leur propre appartement dont ils paient bien souvent le loyer et les charges qui y affèrent, grâce notamment à une multitude d'emplois précaires, qu'ils déclarent régulièrement, y compris auprès de l'URSSAF, si nécessaire. Ces emplois les occupent en journée ou le soir, selon les horaires de leurs cours, et monopolisent une grande partie de leurs vacances. Cependant, leur niveau de vie reste des plus modeste. Malgré cette indépendance financière, la prise en compte des revenus des parents dans les critères d'attribution des bourses peut les empêcher de bénéficier de celles-ci, qui pourtant leur seraient fort nécessaire. Aussi, il lui demande quelles initiatives il entend prendre dans ce domaine.

Réponse publiée le 27 janvier 2003

Le plan social étudiant, lancé à la rentrée 1998, a été mis en place pour créer les conditions d'une meilleure reconnaissance de la place des étudiants dans la société, leur apporter les bases d'une plus grande indépendance matérielle et morale, tout en leur permettant d'être mieux responsabilisés dans la conduite des politiques et des institutions de la vie étudiante. L'objectif était de parvenir, sur une période de quatre années, à 30 % d'étudiants aidés et relever le montant des aides de 15 %. Cet objectif a été atteint. C'est ainsi que différentes mesures ont été mises en place, notamment la création de l'allocation d'études. Cette allocation doit répondre aux difficultés que peuvent rencontrer des étudiants confrontés à des situations personnelles ou familiales ne leur permettant pas de se voir attribuer une bourse au titre de la réglementation. Elle peut être attribuée aux étudiants qui se trouvent, vis-à-vis de leur famille, en situation d'indépendance avérée. Par ailleurs, tout étudiant ayant des ressources modestes et une charge de logement peut prétendre à une aide au logement et ce, quels que soient son âge ou sa situation familiale. Ainsi, l'octroi de l'allocation de logement à caractère social (ALS) ou de l'aide personnalisée au logement (APL) aux étudiants est lié à leur situation personnelle.

Données clés

Auteur : M. Jean-Christophe Lagarde

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bourses d'études

Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale

Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale

Dates :
Question publiée le 21 octobre 2002
Réponse publiée le 27 janvier 2003

partager