Question de : M. Jean-Pierre Grand
Hérault (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Grand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sur le respect des obligations de service public des fournisseurs d'électricité, dans le cadre de la cohésion sociale. L'article 1er de la loi du 10 février 2000, réaffirmé par la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, dispose notamment que le service public de l'électricité concourt à la cohésion sociale. Or les entreprises distributrices d'électricité ne sont soumises à aucune obligation légale ou réglementaire de fourniture d'électricité en période hivernale, alors que, dans cette même période, les bailleurs privés et publics ne peuvent expulser de leur logement les locataires ne payant plus leur loyer. Au-delà du débat juridique, cette situation soulève la question politique de la contribution des fournisseurs d'électricité à la cohésion sociale telle que définie par les textes légaux. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier à ces difficultés et le remercie pour les éléments d'information qu'il pourra apporter à cette question.