pensions de réversion
Question de :
M. Jean-Pierre Grand
Hérault (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Grand * appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés introduites par le décret du 24 août 2004 relatif aux pensions de réversion. Ce texte, qui prévoit des améliorations comme la suppression progressive de la condition d'âge, des conditions d'un minimum de deux ans de durée de mariage et de l'absence de remariage, introduit un nouveau mode de calcul des conditions de ressources qui suscite des inquiétudes légitimes. A compter du 1er juillet 2006, les pensions de réversion servies par les régimes complémentaires seront intégrées dans les ressources du conjoint survivant pour déterminer s'il a droit à la pension de réversion du régime général, alors que les plafonds de ressources n'ont pas été réévalués. Cette nouvelle mesure a soulevé de très vives réactions car elles excluraient du dispositif nombre de veuves et veufs. Le décret a été suspendu. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier à ces difficultés et le remercie pour les éléments d'information qu'il pourra apporter à cette question.
Réponse publiée le 25 janvier 2005
La réforme des retraites du 21 août 2003 a modifié le dispositif des pensions de réversion. L'objectif du Gouvernement était de supprimer la condition d'âge minimal (cinquante-cinq ans) et les conditions de durée de mariage et non-remariage afin de permettre l'accès à la réversion à environ 200 000 veufs et veuves supplémentaires. La parution des décrets d'application de la loi le 25 août 2004 ayant suscité une vive émotion parmi les retraités, le Gouvernement a suspendu l'application de ces textes et a saisi le Conseil d'orientation des retraites (COR) pour expertise complémentaire. Le Conseil a rendu son avis le 15 novembre. Le Gouvernement s'est alors engagé devant la représentation nationale à prendre avant la fin de l'année 2004 un nouveau décret intégrant les propositions du COR. Cet engagement a été tenu, conformément aux orientations présentées par le Premier ministre à l'Assemblée nationale le 23 novembre dernier, et des décrets modificatifs sont parus au Journal officiel du 30 décembre 2004. Ces nouveaux textes prévoient que : les pensions de réversion ne seront plus révisées à compter de la liquidation de la retraite personnelle ou, à défaut, à soixante ans ; les revenus du patrimoine et les pensions de réversion complémentaires demeureront exclus des ressources prises en compte au titre du plafonnement de la pension ; dès 2005, une première étape significative d'abaissement de l'âge de bénéfice de la réversion sera mise en oeuvre, puisque l'âge minimal sera abaissé de cinquante-cinq à cinquante-deux ans (cette condition d'âge sera définitivement supprimée à la fin de l'année 2010) ; un intéressement au maintien de l'activité et au retour à l'emploi est créé, grâce à l'abattement de 30 % des revenus d'activité pris en compte dans le calcul des ressources servant à établir le montant de la pension de réversion. Le Gouvernement a prouvé, au travers de ces mesures d'application rectifiées, son souci de continuer à améliorer l'équité sociale de notre système de retraite, conformément aux orientations de la loi du 21 août 2003.
Auteur : M. Jean-Pierre Grand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 30 novembre 2004
Réponse publiée le 25 janvier 2005