Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de collecte des fonds en milieu rural. Le décret n° 2004-295 du 29 mars 2004 a profondément modifié la réglementation en la matière et revient notamment sur la tolérance instaurée depuis 1975 permettant le transport occasionnel de numéraire par les salariés des établissements bancaires dans la limite de 5 336 euros. Or, aujourd'hui, ces établissements bancaires ne peuvent plus autoriser ces transports de fonds, le texte réglementaire n'ayant prévu aucune exception dans ce domaine (sauf pour La Poste concernant le paiement des mandats postaux). Cette nouvelle réglementation, certes légitimée dans certaines zones concernées par l'augmentation des vols avec violence visant les transporteurs de fonds, perturbe fortement l'activité économique, souvent fragile, des communes rurales où sont implantées de petites entreprises artisanales et commerciales. Aussi, il pense souhaitable d'assouplir ces dispositions réglementaires, de façon stricte et limitée, afin de permettre le transport de numéraire par les agents des établissements bancaires dans les zones rurales défavorisées. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.