Réponse publiée le 28 avril 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au recyclage des emballages papiers et cartons. Des contrôles effectués en 2001 ont effectivement montré qu'environ un tiers des papiers et cartons, soit 100 000 tonnes soutenues financièrement par Eco-Emballages, n'étaient pas d'origine ménagère (déchets d'emballages industriels) ou n'étaient pas des emballages (papiers de bureau, journaux et magazines...). Ces tonnes, collectées dans le circuit des ordures ménagères, ont représenté 25 millions d'euros qui n'ont pas fait l'objet de recettes en amont chez Eco-Emballages, car n'entrant pas dans le champ d'application du décret du 1er avril 1992. Le programme d'action et de contrôle mis en place au cours de l'année 2002 précise les règles suivantes : les papiers et cartons non emballages (essentiellement les journaux et magazines) sont exclus des soutiens (avec une tolérance de 5 %), et ce dès 2001 ; pour les emballages papiers et cartons, un seuil de 15 kg/an/habitant valant présomption de conformité a été décidé. Quand la collectivité locale collecte plus de 15 kg/an/habitant, c'est à la collectivité d'apporter la preuve qu'il ne s'agit que de papiers et cartons ménagers et non de cartons industriels ou commerciaux, sinon il y a réfaction. Quand la collecte est inférieure à ce seuil, c'est aux sociétés agréées d'apporter la preuve du contraire. Cette règle ne s'applique qu'en 2002. Il est à noter que ce seuil de 15 kg/an/habitant correspond à la quantité d'emballages ménagers papiers et cartons mis sur le marché en France annuellement. L'atteinte de ce seuil par une collectivité locale correspondrait ainsi à une collecte de l'intégralité des emballages papiers - cartons ménagers. Ces règles s'inscrivent dans le respect des engagements des différents acteurs, les sociétés agréées, les collectivités locales et la filière papetière. De tels contrôles auraient dû être menés depuis longtemps par les sociétés agréées. De fait, jusqu'à récemment, chacun trouvait un avantage à cette situation, mais celle-ci ne peut perdurer. Au-delà de cet épisode, il convient de mener une réflexion de fond sur la façon de répondre aux besoins de financement des collectivités locales. L'examen, dans les mois prochains, du renouvellement des agréments des sociétés Eco-Emballages et Adelphe sera l'occasion de définir de nouvelles règles et, le cas échéant, de réviser le barème de la contribution des industriels. Ce problème pose en outre clairement la question du champ et du financement du service public d'élimination des ordures ménagères, et notamment de la mise en place de la redevance spéciale. Sur ce point, les propositions du Conseil national des déchets seront utiles. Pour l'avenir, cette situation délicate des sociétés agréées ne doit pas remettre en cause le bilan jugé globalement positif de l'intervention des sociétés agréées Adelphe et Eco-Emballages. Il convient de veiller à la pérennité du dispositif, au respect des engagements de chaque acteur, à l'égalité de traitement des collectivités et de maintenir une qualité de concertation entre les acteurs, primordiale pour la bonne réussite du dispositif. Cela, bien sûr, doit se faire dans le respect des champs de responsabilité de chacun.