Réponse publiée le 15 mars 2005

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit dans chaque département l'élaboration d'un schéma d'accueil des gens du voyage et l'obligation pour les communes de réaliser dans un délai de deux ans les aires d'accueil prévues par ce schéma. Pour le Puy-de-Dôme, le délai de réalisation a expiré en mai 2004. Or, il semble qu'à cette date l'ensemble des projets n'a pas pu être réalisé en raison de difficultés rencontrées par certaines communes pour mettre en oeuvre les dispositions du schéma départemental. Conscient des difficultés réelles liées à la mobilisation des terrains, à la révision des documents d'urbanisme ou à la recherche de cofinancement, le Parlement, à l'article 201 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a ouvert la possibilité de proroger de deux ans supplémentaires le délai de réalisation des aires. Cette prorogation est cependant soumise à des conditions qui traduisent la volonté de la commune ou de l'établissement de coopération intercommunale de réaliser l'aire prévue au schéma, soit par la production d'une délibération comportant la localisation de l'opération, soit par l'acquisition du terrain ou le lancement d'une procédure d'acquisition, soit par la réalisation d'une étude préalable.