Réponse publiée le 16 septembre 2002

La loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier a prévu, par son article 1er, la généralisation de la formation obligatoire à tous les conducteurs routiers professionnels. Cette disposition vise à renforcer la sécurité dans le transport routier ainsi qu'à favoriser l'insertion professionnelle et l'emploi dans une perspective de développement de la qualité de service et d'amélioration des conditions de travail. Le dispositif conventionnel de formation professionnelle résultant de l'accord collectif du 7 décembre 1999 a fait l'objet du décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 et lui confère un caractère réglementaire pour tous les conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs. Il prévoit également les modalités de contrôle des obligations de formation professionnelle des conducteurs et le régime des sanctions applicables en cas d'infraction à ces obligations. Ce dispositif résulte donc, à l'origine, d'un accord collectif librement négocié entre les employeurs et leurs salariés. Ces obligations de formation consistent, d'une part, en une formation initiale minimale, obligatoire (FIMO), d'une durée de quatre semaines préalable à toute embauche, et, d'autre part, en une formation continue obligatoire de sécurité (FCOS), d'une durée de trois jours par période de cinq années d'activité professionnelle en qualité de conducteur routier de transport de voyageurs. Il s'agit donc de formations qui se justifient pleinement du point de vue de la sécurité des voyageurs. Il faut noter également que la FIMO est préalable à toute embauche, donc à la charge financière de l'intéressé. L'attestation de réussite à l'examen de fin de stage est délivrée par le centre agréé au niveau régional pour dispenser cette formation. La FCOS est dispensée elle aussi dans des centres agréés. Son financement par l'employeur est identique à celui de toutes les formations continues. Enfin, des dispositions transitoires sont prévues afin d'organiser la montée en puissance du régime des formations initiale et continue. Les conducteurs routiers du transport de voyageurs ont, en effet, jusqu'au 1er septembre 2005 pour être titulaires soit de la FIMO soit de la FCOS. Cela permet, en outre, une prise en charge progressive des coûts. Concernant la FIMO, les mesures transitoires prévoient un certain nombre de cas où l'entreprise devra délivrer, aux personnels déjà en poste au sein de l'entreprise en qualité de conducteur routier du transport de voyageur, une attestation valant FIMO. S'agissant d'une validation des acquis professionnels, cette mesure n'engendre pas de surcoût pour l'entreprise. Le Gouvernement est sensible aux surcoûts en matière de transport scolaire. Les nouvelles exigences de formation ne représentent pas, d'ailleurs, la part principale de ces surcoûts. C'est pourquoi une mission a été confiée au Conseil national des transports afin de déterminer précisément la composition exacte des coûts du transport scolaire et de fixer, sur le long terme, les conditions d'une juste rémunération.