conventions avec les praticiens
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conséquences de la rétroactivité du décret du 27 mai 2004 d'application de la loi du 21 août 2003, rendant la loi applicable à partir du 10 janvier 2004, soit près de cinq mois avant sa parution. Ainsi, pour un certain nombre de professionnels de la médecine libérale, le quota d'actes à ne pas dépasser sera atteint bien avant la fin de l'exercice 2004. Il lui demande s'il ne lui paraît pas logique de supprimer la rétroactivité pour cette année 2004 afin d'éviter les inconvénients résultant de la cessation d'activité des praticiens avant la fin de l'année.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 30 novembre 2004