Réponse publiée le 15 février 2005

Les mesures retenues par les autorités françaises correspondant à l'annexe IV du R. 1782 (Bonnes conditions agricoles et environnementales) ont été présentées lors de la séance du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) du 18 mai 2004, à l'issue d'un processus de concertation de la profession. Selon le principe de confiance légitime, deux d'entre elles (mise en place d'une surface en couvert environnemental et diversité des assolements) ont fait l'objet d'un communiqué de presse détaillé le 28 juillet dernier afin de permettre aux exploitants agricoles de réaliser des assolements conformes aux critères de la conditionnalité des aides et ont été précisées le 8 septembre dernier toujours par voie de communiqué de presse, là encore à la suite de consultation de la profession. Les services du ministère chargé de l'agriculture ont travaillé à la définition des modalités nationales d'application de la réforme de la PAC en rencontrant régulièrement les organisations professionnelles agricoles (OPA), notamment au sein de groupes de travail, conformément au souhait exprimé par le CSO. Les textes réglementaires nationaux constituant le socle juridique national sont en cours de finalisation. Le décret relatif aux exigences réglementaires en matière de gestion des exploitations et aux bonnes conditions agricoles et environnementales conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code rural est paru au Journal Officiel de la République française du 29 décembre 2004 (décret n° 2004-1429 du 23 décembre 2004). La date de mise en oeuvre de la conditionnalité des aides s'impose réglementairement à tous les États membres et il n'est pas envisagé de demander d' « année blanche ». Pour autant, à la demande de la France, un pas important a été accompli lors du Conseil « Agriculture » du 21 décembre 2004. Suite à la déclaration commune du Conseil et de la Commission reconnaissant que la mise en place de la conditionnalité nécessitait des efforts importants de la part des États membres et des agriculteurs, la France a décidé que les modalités de mise en oeuvre de la conditionnalité pourraient être adaptées en 2005 en privilégiant une démarche pragmatique. Les services du ministère chargé de l'agriculture ont reçu des instructions afin que les principes de progressivité et de pédagogie président à la mise en oeuvre de la conditionnalité. Notamment, pour 2005, la constatation d'anomalies mineures n'impliquera aucune pénalité financière pour l'exploitant agricole concerné. Dans un souci de pédagogie, il recevra néanmoins une lettre d'alerte et de conseils lui précisant les anomalies constatées et lui donnant des conseils pour y remédier.