Réponse publiée le 5 avril 2005

Les règles relatives au recrutement au sein du ministère de la culture et de la communication s'inscrivent dans les dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents publics. Aussi, en dehors des possibilités traditionnelles de recrutements par les voies des concours externes et internes, dont certaines dispositions permettent de s'affranchir des conditions d'âge et de diplômes, de nombreux statuts de corps prévoient un troisième concours ouvert aux candidats justifiant de l'exercice d'activités ou de mandats. Un recrutement sans concours est également possible pour certains agents de catégorie C. La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique a mis en place un dispositif dérogatoire et transitoire de concours réservés permettant aux agents non titulaires remplissant des conditions précises d'ancienneté et de diplôme qui réussissent les concours réservés d'être titularisés. Il s'inscrit donc dans une logique complémentaire à celle de la résorption de l'emploi précaire. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, le ministère a procédé à 349 titularisations. Cependant, à titre dérogatoire et par exception à ce principe, des agents contractuels peuvent être recrutés par les établissements publics à caractère administratif sur le fondement des articles 4 et 6 du titre II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Les agents recrutés sur des besoins permanents de l'administration disposent de contrats à durée déterminée de trois ans renouvelables par reconduction expresse. Ces contrats souvent renouvelés ne placent pas les intéressés dans une situation précaire. Toutefois, certains établissements publics à caractère administratif dont la liste est annexée au décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 peuvent recruter des agents sous contrats à durée indéterminée. Il en est ainsi du Centre des monuments nationaux ou du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou. En outre, la réforme de la loi portant statut général des fonctionnaires devrait permettre à l'administration de stabiliser sur contrats à durée indéterminée les agents ainsi recrutés sur des emplois permanents. Ainsi le statut de la fonction publique ouvre aux agents non-titulaires ou « vacataires » différentes voies de titularisation.