tarifs réduits
Question de :
Mme Valérie Pécresse
Yvelines (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Valérie Pecresse attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les conditions d'attribution de la carte famille nombreuse pour les familles binationales. Dans une précédente question écrite publiée au Journal officiel le 3 mars 2003, elle faisait part de son souhait de voir étudier l'extension des avantages de la carte famille nombreuse à l'ensemble des membres d'un foyer binational, ceci quelle que soit la nationalité du conjoint étranger. Il lui avait été répondu le 14 juillet 2003 qu'une première réflexion sur la cohérence et la pertinence des tarifs sociaux mis en oeuvre à la demande de l'État avait été conduite au premier semestre 2001, dans le cadre d'une mission conjointe de l'inspection générale des finances et du conseil général des ponts et chaussées. Cette réflexion devait être poursuivie pour identifier les améliorations à apporter à un système de tarifs jugé très complexe et aujourd'hui inadapté à l'évolution de notre société. La question de la nationalité du conjoint devait être étudiée dans ce cadre. Elle souhaiterait savoir où en est cette réflexion et si des améliorations concrètes sont d'ores et déjà envisagées.
Réponse publiée le 26 avril 2005
En 2001, l'inspection générale des finances et le conseil général des ponts et chaussées ont été chargés d'une mission sur les tarifs sociaux mis en place par la SNCF à la demande de l'État. Les conclusions de la mission d'enquête au sujet de la carte famille nombreuse portent sur la possibilité d'obtention de cette carte pour tous les étrangers résidant en France, notamment lorsqu'il s'agit de conjoints de bénéficiaires de droit de la carte famille nombreuse. Il convient de rappeler qu'à ce jour, les bénéficiaires du tarif « famille nombreuse » sont les citoyens français, les ressortissants de l'Union européenne ainsi que des pays signataires de l'association européenne de libre échange, les ressortissants des pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen résidant dans l'un des pays ayant leur emploi en France (travailleurs transfrontaliers), les ressortissants des territoires placés sous administration française au 22 mars 1924 résidant en France, et les ressortissants des États ayant passé un traité de réciprocité avec la France et résidant en France. Récemment, l'élargissement de l'Union européenne ainsi qu'un traité de réciprocité entre celle-ci et la Suisse ont conduit à l'élargissement de l'attribution de la carte famille nombreuse. Les réflexions menées à la suite de cette mission pour faire évoluer le dispositif n'ont pour l'instant pas abouti à des propositions concrètes, notamment sur la carte famille nombreuse. En effet, les représentants des principaux bénéficiaires, comme l'Union nationale des familles, la SNCF et les différents représentants des ministères concernés, conviennent de la nécessité de faire évoluer le dispositif mais ne s'accordent pas encore sur les principes à retenir. Il n'est pas prévu de modifier le dispositif à court terme et d'élargir le champ actuel de bénéficiaires, mais le travail engagé se poursuit.
Auteur : Mme Valérie Pécresse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports ferroviaires
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : équipement
Dates :
Question publiée le 30 novembre 2004
Réponse publiée le 26 avril 2005