PAC
Question de :
M. Jean Auclair
Creuse (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Auclair attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les possibilités de transformation de quotas laitiers en droit à produire (PMTVA). Cette possibilité de réorientation d'une exploitation agricole doit être ouverte. II s'agit notamment de donner la liberté aux entrepreneurs agricoles de s'adapter aux perspectives d'évolution du marché, de leur donner la possibilité de définir le devenir de leur exploitation. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre dans ce domaine dans la perspective du prochain découplage des aides.
Réponse publiée le 22 mars 2005
Depuis 2000, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a mis en place un dispositif d'échange entre les quotas laitiers et les droits à prime à la vache allaitante. Ce dispositif ne sera pas reconduit en 2006 en raison du découplage de l'aide directe laitière et du maintien couplé de la prime à la vache allaitante. En effet, un éleveur se spécialisant en élevage allaitant cumulerait les deux aides directes, découplée et couplée, alors que celui se spécialisant en production laitière ne bénéficierait que du quota sans aucune aide directe. Aucun nouveau dispositif d'échange n'est prévu à partir de 2006.
Auteur : M. Jean Auclair
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élevage
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 30 novembre 2004
Réponse publiée le 22 mars 2005