Réponse publiée le 18 janvier 2005

Les définitions propres à chaque catégorie du permis de conduire sont fixées au niveau communautaire, dans le cadre du processus d'harmonisation des conditions de leur délivrance au sein de l'Union européenne, par la directive européenne n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire. Conformément à l'article 3 de ce texte, le conducteur d'un ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie C et d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg, doit détenir la catégorie E(C) du permis de conduire. Les dispositions réglementaires de ce texte ont fait l'objet d'une transposition dans le code de la route français, notamment en son article R. 221-4, qui énonce les catégories du permis de conduire et précise les caractéristiques des véhicules pouvant être conduits par chacune d'entre elles. Par conséquent, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation concernant la conduite des ensembles de véhicules, relevant de la catégorie E(C) du permis de conduire, également appliquée par les autres États membres de l'Union européenne.