Réponse publiée le 1er novembre 2005

L'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (après le premier alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'éducation) dispose que « le département assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont il a la charge ». Les mêmes dispositions sont prévues pour la région, dans les établissements dont elle a la charge. En application de l'article 82, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales transfère au département et à la région le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) relevant du ministère de l'éducation nationale et exerçant leurs missions dans les collèges et dans les lycées. Conformément à l'article 104 de la loi du 13 août 2004, la référence pour déterminer le nombre total d'emplois transférés sera la « photographie » des emplois pourvus au 31 décembre précédant le transfert de compétence, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2002. Le rapport remis au Parlement le 21 décembre 2004 retrace la répartition et l'évolution annuelle des effectifs sur les cinq dernières années des personnels techniciens, ouvriers et de service par académie, par département et par établissement. Par ailleurs, le Gouvernement a présenté à la commission consultative sur l'évaluation des charges un bilan portant sur l'évolution, entre 2002 et 2004, des emplois de l'État concernés par les transferts de compétence. En mai 2005, le Gouvernement a adopté le principe du droit à compensation, apprécié au niveau local par collectivité et par compétence transférée. Ainsi la date de référence retenue pour chaque collectivité territoriale sera la plus favorable des deux. Pour le département de la Haute-Saône, l'année 2002 est la plus favorable : l'effectif TOS était en effet de 196,6 ETP au 31 décembre 2002 et de 192,7 ETP au 31 décembre 2004.