Réponse publiée le 28 avril 2003

La possibilité pour les services de police de contrôler les registres des hôtels afin de connaître l'identité des personnes de nationalité étrangère qui y séjournent est prévue par l'article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers. Ce texte prévoit en effet l'obligation pour les hôteliers, les logeurs ou loueurs de maisons garnies, les gestionnaires de droit ou de fait de terrains de camping aménagés ou de terrains aménagés destinés au stationnement des caravanes, de faire remplir une fiche individuelle de police par tout étranger arrivant dans les lieux. Les personnes physiques ou morales qui louent des locaux nus ne sont pas astreintes à cette obligation. Cette fiche, sur laquelle sont mentionnés le nom et les prénoms de l'intéressé, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et son domicile habituel, doit être remise chaque jour aux autorités de police. Il n'existe pas de sanction en cas de non-respect par les exploitants de cette formalité de police. Outre le fait qu'elle peut donner aux exploitants certaines garanties en cas de non-paiement de la part des clients, celle-ci peut contribuer à la lutte contre l'immigration clandestine et certaines formes de délinquance. Toutefois, son efficacité demeure limitée en raison de son caractère purement déclaratif, l'hôtelier ou le logeur ne disposant pas de base législative ou réglementaire pour se faire communiquer une pièce d'identité par le déclarant, permettant de valider la déclaration établie par ses soins. Conformément à la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 1995, les services de police compétents sont en tout cas invités à rappeler aux professionnels de l'hôtellerie les formalités prévues par le décret précité, qui s'appliquent à tous les ressortissants étrangers. Par ailleurs, une réflexion est actuellement engagée concernant la mise en oeuvre de sanctions en cas de non-respect des obligations tenant aux formalités des fiches d'hôtel, dans le but de rendre les dispositions en la matière plus efficaces et opérationnelles.